IL FAUT LIRE LA CONSTITUTION

Publié le par Ny Marina

Théoriquement, l’avènement de la Quatrième République se fera le jour de promulgation par le Président de la Haute Autorité de Transition du texte « voté » au référendum, ladite promulgation ayant lieu dans les dix jours de la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour Constitutionnelle (article 164).   Je ne puis vous dire quelle sera la date exacte de cette promulgation, et donc la date d’anniversaire de la 4ème.

 

Théoriquement, à partir de la date de promulgation et jusqu’à la mise en place des vrais Sénat et Assemblée Nationale, le Conseil Supérieur de la Transition et le Congé de la Transition assureront les fonctions du Parlement de la 4ème République. (art 166 et article 3 de l’ordonnance 2010-010).

 

Théoriquement aussi, à partir de la date de promulgation et jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute Autorité de Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’Etat (avec je suppose, le titre de Président de la République car l’ordonnance 2009-012 relative au régime de la transition n’a plus de raison d’être (et est de toute manière caduque)) (Art 166 et Art premier de l’ordonnance 2009-012).

 

En principe alors, puisque la nouvelle Constitution ne prévoit plus la possibilité de légiférer par ordonnance (art 100 et 156 de l’ancienne constitution étant maintenant abrogées), il ne devrait plus y avoir d’ordonnances sauf :

-          En cas de proclamation d’une des situations d’exceptions citées à l’article 61 (état d’urgence, état de nécessité ou loi martiale pour menace aux Institutions de la République, à l’indépendance de la nation, son unité ou l’intégralité de son territoire ou que le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics se trouve compromis)

-          En cas de non adoption par l’Assemblée Nationale d’une loi organique avant la clôture de sa session, ce texte de loi organique avec les amendements qui ont été adoptés par l’Assemblée peut être promulgué en tant qu’ordonnance ;

-          En cas de non adoption par le Parlement de la loi des finances avant la clôture de sa session, ce texte de loi des finances avec les amendements qui ont été adoptés par le Parlement peut être promulgué en tant qu’ordonnance .

 

Par conséquent, les différentes ordonnances adoptées par la HAT sur le code électoral (2010-003 et 2010-007, ainsi que celui pris le jour même du référendum) ne peuvent dorénavant être modifiées par ordonnances, seulement par une loi.  De même l’ordonnance 2010-008 sur les élections communales ne peut dorénavant être modifiée que par loi, pour ne citer que quelques exemples.

 

Par ailleurs, le Parlement peut aussi maintenant adopter des lois pour défaire certaines ordonnances adoptées par la HAT (je n’ose pas dire lesquelles auxquelles je pense).

 

Autre conséquence de l’avènement de la Quatrième République, dont la Constitution entre en vigueur le jour de sa promulgation, est que le Premier Ministre est « présenté » par le parti ou le groupe de partis majoritaires du parlement (art 54) mais à moins qu’une session extraordinaire est décrétée sur proposition du Premier Ministre actuel lui-même, ceci pourra attendre (voir ci-dessous).

 

Car, ceci étant dit, selon l’article 75 de la « nouvelle » Constitution, l’Assemblée Nationale n’est en session que du premier mardi de mai pour soixante jours, et du troisième mardi d’octobre pour 60 jours.  En d’autres termes, le CST et CT ne peuvent se réunir qu’en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, pris par décret du Président de la République en Conseil des Ministres, soit à l’initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale.  La durée de la session ne peut excéder 12 jours. (voir art 76). Idem pour le Sénat.

 

En d’autres termes, à moins qu’une session extraordinaire soit décrétée, avec un ordre du jour pré-défini,  le CST+CT ne seront plus en session. Le gouvernement ne pourra gouverner que par décret, et aucune loi ou ordonnance existante ne pourra être modifiée.  Si la date des élections législatives est après le 1er mai 2011, la première session ordinaire du nouveau parlement sera en octobre 2011, car seule une session spéciale peut avoir lieu le mardi suivant la proclamation des résultats pour seul ordre du jour la constitution de son bureau et à la formation de l’ordre du jour (art 78). 

 

En conclusion, malgré son éventuelle naissance dans les jours à venir, la Quatrième République attendra.

 

 

 




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[ Anonyme Inspiré]

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Commenter cet article

mino 28/11/2010 17:19


andry radomelina assassi ,il met à genou devant Lousrfera demon


Ny Marina 21/12/2010 17:14



quel est l'intérêt d'écrire de telles choses dans un français qui n'est même pas de cuisine ??? Autant ne rien mettre. Ceci est un blog d'information et non un déversoire de n'importe quoi quand
bien même ce blog est de tendance fortement anti-HAT. Merci. L'administrateur



Zandry 25/11/2010 19:38


Est ce vraiment utile de discuter sur un texte de référendum qui ne pese pas plus lourd que son instigateur lui même? Et puis si on pousse plus loin, croyez vous que la HAT va respecter ses paroles
comme ce referendum puisque dans tous les cas ce sont les armes qui auront les derniers mots. L'article est pertinent mais pour l'heure, le vrai débat est ailleurs. On n'est pas encore sorti de la
foret.