Vers quelle CONStitution ?

Publié le par Ny Marina

En 1992, j’avais 23 ans.  Mes études de droit n’avaient pas encore commencé, et j’avais, disons, des « préoccupations » autres que la science politique et le développement économique.  J’imagine que l’âge moyen des électeurs malgaches aujourd’hui est, à peu près, 23 ans, ce qui fait qu’ils avaient 5 ans à l’époque.  La majorité d’entre eux est illettrée (pour ne pas dire analphabète). Leurs préoccupations majeures sont aussi autres : carrière, études, enfants de bas âge, survie.  On aime me dire que je maîtrise mal l’histoire de notre pays, mais, comme beaucoup de mes contemporains et ceux qui sont venus après moi,  je suis enfant de la malgachisation, quand une tentative d’ « égalisation » fut entreprise et intentionnellement, l’histoire ne fut pas enseignée.  Ce sont ces électeurs là qui vont décider du régime semi-parlementaire, et pour que l’histoire ne se reproduise pas, par ignorance surtout, j’ai fait une tentative d’étude de la Constitution de 1992.  Efa nandramana mantsy hono, io régime semi-parlementaire io, fa tsy nety.

 

Nul ne sait quelle version de la Constitution sera présentée, mais j’ose prédire qu’on ne cherchera pas loin pour le modèle.  Et donc, il me semble important de vous décrire ci-dessous les grandes différences entre la version 3è République (Présidentiel fort, même très fort), et la version fin 2è-début 3è République (adoptée en 1992 et remplacée essentiellement en 1998 par celle que nous connaissons aujourd ‘hui) :

 

Constitution de 1992

« Régime parlementaire atténué car le Président

a des prérogatives qui viennent à contredire le

fait qu’il n’a qu’un pouvoir symbolique »

 

Président :

-Elu au suffrage universel pour un mandat de 5 ans,

renouvelable une seule fois

-ne détermine pas la politique générale de l’Etat

-nomme les ministres et les hauts emplois sur

 proposition du PM                                           

- pouvoir de dissolution du parlement limité à deux crises ministérielles au cours d’une période de 18 mois à la suite d’un vote de défiance, ou     

d’une motion de censure, et sur proposition du conseil des ministres

-empêchement possible par la majorité des 2/3 de l’Assemblée pour cause de violation de la constitution

-promulgue les lois dans un délai de 15 jours, par défaut, suppléé par président du sénat

 

Premier Ministre :

-investi par l’assemblée nationale

silence sur la révocation du premier ministre seul, mais révocation du gouvernement en entier possible sur vote de 1/5

-détermine la politique générale de l’Etat     

 

Constitution de 1998/2007

« Régime Présidentiel Fort »

 

 

 

Président :

-Elu au suffrage universel pour un mandat de 5 ans ,

renouvelable 2 fois (je note que cette clause n’a pas été changée par Ra8 en 2007)

-détermine la politique générale de l’Etat

-nomme le premier ministre et les ministres et les hauts emplois

-dissolution du parlement « pour toute cause déterminante » (je note que ceci n’a pas été changé par Ra8 en 2007)

 

-empêchement seulement possible pour incapacité physique ou mental et sur vote des 2/3 des deux chambres (je note pas changé par Ra8)

-promulgue les lois dans un délai de 15 jours

 

 

Premier Ministre :

- nommé par le Président

- révocation par Président

- révocation du Gouvernement sur vote de 50% de l’Assemblée

-exécute la politique générale de l’Etat 

 

Les attributions du PM ne changent pas entre les deux constitutions : initiative des lois (paradoxalement l’exécutif ne l’a pas vraiment à moins que les ministres soient loyaux au président et persuasifs auprès du premier ministre) et exécution des lois, exercice du pouvoir réglementaire, exécution des décisions de justice, suivi de la bonne exécution des services publics ; nomination des emplois civils et militaires.

 

Je brosse ici très large tout en ne focalisant que sur une petite partie de la Constitution, mais je pense que ça démontre l’énormité de la tâche.

 

En conclusion, il importera alors que la division des compétences entre la présidence et le parlement (premier ministre) sera très importante, et pour une République fortement décentralisée, la répartition des compétences entre état central et les collectivités décentralisées : chefs de province, de régions et des maires (qui seront, j’espère fortement, tous élus, et en dehors de la structure administrative centrale).  C’est-à-dire, qu’il va falloir décrire clairement dans la nouvelle Constitution la hiérarchie des ordres: qui prend les ordres de qui, et qui répond à qui ?  Et surtout, il faudra, pour que la pratique constitutionnelle change, que la décentralisation budgétaire soit véritablement mise en place (ce qui veut dire que les provinces, régions et mairies peuvent directement recevoir des dotations des bailleurs, que le Ministère des Finances ne contrôle pas le flux budgétaire en sa totalité, sans déstabiliser le climat des investissement en introduisant le droit de taxer au niveau décentralisé).  Mais comment faire tout ça, avant la mise en place de la nouvelle république (je présume qu’elle existera dès que la constitution est votée, donc avant l’élection des maires le 20 décembre 2010)?

 

Par ailleurs, il faudra que la loi sur les partis politiques fasse de sorte qu’on ne choisit au niveau national qu’à partir d’un nombre restreint de partis (une dizaine, disons, pour être généreux, et pas une centaine).  Il faudra donc adopter les principes de la loi 2009-002 (hélas, oui, de Marc Ravalomanana) qui préconisait une présence dans au moins 12 des 22 régions, et une représentation au bureau d’au moins 6 régions.  Ceci devra être aussi dans la Constitution car le parlement qui se votera « à la conférence nationale » (c'est-à-dire fracturée, disparate et surtout très politicienne) n’acceptera pas une loi sur les partis politiques moderne.

 

A quand alors le draft de la Constitution, quel programme de diffusion et d’instruction civique, et comment adopter les lois correspondantes (sur les partis politiques, sur la décentralisation administrative et budgétaire, le code électoral), avant le scrutin populaire ?  A part l’approche hâtive,  je vous avoue, je n’y crois pas…

 

 

Sahondra Rabenarivo

21.9.2010

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