QUESTIONS DE DROIT

L’on nous dit et l’on nous répète que la Transition de Rajoelina est juridiquement justifiée. Rappelons les faits. Le Président de la République Ravalomanana signe une ordonnance nommant cinq généraux pour un directoire militaire. Les généraux signent une ordonnance rédigée par Ratsirahonana, ancien président de la HCC et ancien chef de l’Etat par intérim, ordonnance qui transmet le pouvoir à Rajoelina.

La présence et les menaces des mutins de l’armée font dire à l’étranger que, pour le moins, ça sent le coup d’Etat. Ici, on dit que c’est une façon malgache de résoudre les crises et qu’il y a des antécédents. Que disent les vrais constitutionnalistes ?

Ils disent que tout cela est illégal. En effet,

● Le Président Ravalomanana a signé l’ordonnance sous la menace de l’arrivée des militaires mutins. La Constitution ne lui donnait pas le droit de signer une ordonnance, car il a agi seul. Pour qu’il puisse signer une ordonnance, il fallait qu’en Conseil des ministres soit déclaré préalablement l’état d’urgence et que soit décidé de légiférer par ordonnance. Il n’y a eu ni Conseil des Ministres, ni déclaration de l’état d’urgence, ni rédaction en commun de l’ordonnance.

● Trois généraux reçoivent des mains du Ffkm le papier de la prétendue ordonnance. Arrêtés par les mutins qui servaient de garde personnelle à Rajoelina, les trois généraux vont signer une ordonnance transférant leurs pouvoirs à Andry Rajoelina. Ils n’en avaient pas le droit, car, en ce cas selon la constitution, le directoire ne recevait pas tous les pouvoirs du président, mais ceux du premier ministre et ne pouvait légiférer que par décret. L’ordonnance qu’ils ont signée n’a donc aucune valeur légale.

● La Haute Cour Constitutionnelle valide l’ordonnance. Selon la Constitution, elle n’en avait pas le droit, mais elle a donné le pouvoir à Rajoelina. Ce qu’elle pouvait faire, c’était déclarer la vacance de la fonction et nommer le Président du Sénat à la tête des institutions, lequel avait deux mois pour organiser une nouvelle élection.

● De ce fait, les décisions de Rajoelina et de son gouvernement sont toutes entachées d’illégalité et le seul gouvernement légal et légitime reste celui de Charles Rabemananjara.

Si l’on y ajoute que toutes ces décisions de celle de Ravalomanana à celle de la HCC ont été prises sous la menace des fusils, que deux conseillers de la Haute Cour dont l’avis était contraire à la décision voulue par Ratsirahonana, ont été menacés, vivent actuellement dans l’insécurité et ont déjà été privés de leur logement de fonction : ils ont huit jours pour le libérer et sont à la recherche d’un endroit où aménager. Savoir aussi que les ministres de Rabemananjara vivent dans une totale insécurité, craignant les fusils de mutins.

Que l’archevêque Odon Razanakolona ait porté toutes ces illégalités sur les fonds baptismaux devant les fusils des mutins ne leur accorde aucune valeur.